FRANCE LOCAL TRANSPORT
PRESENTATION
ARTICLE 1- Objet de la convention.
La présente convention a pour objet la livraison par FRANCE LOCAL TRANSPORT, des documents, objet, colis etc... .
Aux indications du donneur d’ordre. Les transports de fonds, liquidités, bijoux et objets précieux son exclus; sont également les produits dangereux.
FRANCE LOCAL TRANSPORT, se réserve le droit d’organiser de façon indépendante la procédure, le trajet, et d’utiliser les moyens qu’elle juge nécessaires pour effectuer la prestation commandée.
ARTICLE 2 – Montant des prestations.
Le montant des prestations est défini par les conditions générales de vente en vigueur, ainsi que le barème des prestations. Les montants sont applicables pendant 12 mois à compter de la prise d’effet de la présente convention.
ARTICLE 3 – Facturation.
FRANCE LOCAL TRANSPORT, refuse tout paiement pas chèque ou carte de crédit. De toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Une pénalité de retard de 1..20% par mois seront applicable aux sommes dues après envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet, outre les intérêts et les frais judiciaires et de recouvrement éventuel.
ARTICLE 4 – Commencement et fin de responsabilité.
La responsabilité de FRANCE LOCAL TRANSPORT, est engagée à partir de la prise en charge du document ou de l’objet, jusqu’ au moment de sa remise au destinataire ou à ses préposés ou ayant droit selon les conditions de remise explicitement stipulées lors de la commande et confirmées sur le pli ou le colis.
La responsabilité de FRANCE LOCAL TRANSPORT, ne saurait en aucun cas recherchée si le donneur d’ordre indique que la chose transportée peut-être déposée dans un endroit tel que boite aux lettres, ou chez une tierce personne, gardien, voisin, etc.…Le donneur d’ordre demeure en toute hypothèse responsable de toute perte, préjudice, ou frais de toute nature occasionnée par le non respect des obligations fixées par les présentes conventions, ou de toutes autres obligations réglementaires ou légales.
La responsabilité de FRANCE LOCAL TRANSPORT, ne saurait en aucun cas recherchée si le donneur d’ordre indique que la chose transportée peut-être déposée dans un endroit tel que boite aux lettres, ou chez une tierce personne, gardien, voisin, etc.…Le donneur d’ordre demeure en toute hypothèse responsable de toute perte, préjudice, ou frais de toute nature occasionnée par le non respect des obligations fixées par les présentes conventions, ou de toutes autres obligations réglementaires ou légales.
ARTICLE 5 – Responsabilité pendant le transport.
Sous réserve du paiement du prix convenu, FRANCE LOCAL TRANSPORT, s’engage à transporter les envois de ses clients jusqu’à la destination convenue; elle s’engage à déployer tous ses efforts pour effectuer la prestation en temps convenu. Elle se réserve de fixer de façon indépendante la procédure, le trajet et les transporteurs successifs qu’elle choisira.
Toutefois, en cas de transport express ou de transport prioritaire, si le délai est dépassé de plus de 10%, FRANCE LOCAL TRANSPORT, s’ engage à appliquer sur demande du client ( voir paragraphe 7 réclamation ) le tarif dit normal à la prestation. Il est expressément indiqué que la société FRANCE LOCAL TRANSPORT, n’engage sa responsabilité que pour se qui dépend de ses prestations à l’exclusion de tout autre.
La société FRANCE LOCAL TRANSPORT, ne saurait être tenue pour responsable du préjudice découlant d’un retard quelconque, les dates et heures de livraisons étant indicatives.
Toutefois, en cas de transport express ou de transport prioritaire, si le délai est dépassé de plus de 10%, FRANCE LOCAL TRANSPORT, s’ engage à appliquer sur demande du client ( voir paragraphe 7 réclamation ) le tarif dit normal à la prestation. Il est expressément indiqué que la société FRANCE LOCAL TRANSPORT, n’engage sa responsabilité que pour se qui dépend de ses prestations à l’exclusion de tout autre.
La société FRANCE LOCAL TRANSPORT, ne saurait être tenue pour responsable du préjudice découlant d’un retard quelconque, les dates et heures de livraisons étant indicatives.
ARTICLE 6 – Limite de responsabilité.
Le donneur d’ordre devra prendre toutes les dispositions nécessaires d’emballage, afin que le transport s’effectue dans les meilleures conditions de sécurité. Il procédera lui-même au conditionnement et à l’ emballage.
La société FRANCE LOCAL TRANSPORT, ne peut transporter que des paquets ou des Colis propriété du client, qui doit agir pour son propre compte ou pour le compte pour toute personne pour laquelle il est dûment habilité. Une garantie plus élevée peut être obtenue en faisant une déclaration de valeur préalable à la remise des marchandises et moyennant un paiement de frais supplémentaires correspondants.
La société FRANCE LOCAL TRANSPORT, ne peut transporter que des paquets ou des Colis propriété du client, qui doit agir pour son propre compte ou pour le compte pour toute personne pour laquelle il est dûment habilité. Une garantie plus élevée peut être obtenue en faisant une déclaration de valeur préalable à la remise des marchandises et moyennant un paiement de frais supplémentaires correspondants.
ARTICLE 7 – Réclamation.
Toute réclamation pour quelque cause que se soit est subordonnée au contrôle des plis ou colis dès réception et devra l’objet d’une réclamation par lettre recommandée au siège social de FRANCE LOCAL TRANSPORT, dans les trois jours suivant la livraison.
ARTICLE 8 – Clauses de juridiction.
Tous litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu, tant par son interprétation que par son exécution, seront résolus par le tribunal de commerce du ressort du siège social de FRANCE LOCAL TRANSPORT